CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente ou à la fourniture de produits et matériel, émanant de GENES DIFFUSION, auprès de ses clients, sauf dérogation expresse de GENES DIFFUSION.

ARTICLE 2 – Engagement de GENES DIFFUSION

GENES DIFFUSION fera diligence pour assurer la fourniture de produits qui aura été planifiée. La société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 3 – Prix

L’acquisition du matériel est réalisée en contrepartie du paiement par l’acheteur du prix en vigueur à la date de commande. Nos prix sont établis hors taxe et à l’unité et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 – Livraison - réserves

4.1. Réception : Lors des livraisons, le client doit contrôler attentivement l’état et le contenu des produits, faire les réserves d’usage auprès du transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés sont réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.

4.2. Délai : Le client dispose toutefois d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de GENES DIFFUSION. A cet effet, le client adresse une déclaration en bonne et due forme et conservera tous les éléments permettant de prouver la non-conformité de la livraison à la commande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement - pénalités

5.1. Nos factures sont payables soit par carte bancaire, soit par virement bancaire au comptant. La livraison est conditionnée au paiement intégral et préalable des produits et matériels.

ARTICLE 6 – Force majeure

La responsabilité de GENES DIFFUSION ne pourra être engagée au cas où l’inexécution d’obligations résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de produits.

ARTICLE 7 – Garantie des vices apparents et cachés pour la vente de matériel

7.1. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.2. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

GENES DIFFUSION conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le client (le transfert de propriété de produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client). L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à GENES DIFFUSION le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls du client (en cas de procédure de redressement judiciaire affectant le client, ce dernier s’engage à établir l’inventaire des produits dont GENES DIFFUSION revendique la propriété. A défaut, cet inventaire sera fait par huissier aux frais du client. De façon générale, en cas de retard de paiement, GENES DIFFUSION pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des produits).

ARTICLE 9 – Attribution de juridiction - loi applicable

9.1. A défaut d’accord amiable concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Douai seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.

9.2. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.